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Décret n° 2010-144 fixant le barème des tarifs des montants de transaction au titre des infractions prévues par la loi relative à la maîtrise de l'énergie.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 11, 5 février 2010, p. 310.
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Droits/redevances relatives à l'environnement Infractions/sanctions Règlement des différends
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Les tarifs de transaction relatives aux infractions prévues par l'article 26 de la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie sont fixés en fonction de la consommation totale annuelle de l'établissement en énergie.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2004-72 relative à la maîtrise de l'énergie.

Législation | Tunisie | 2004

Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Éco-audit, Droits/redevances relatives à l'environnement, Énergie renouvelable

Source: FAO, FAOLEX