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Décret n° 2010-129 modifiant le décret n°2006-1034 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 36, 12 février 2010, p. 2507..
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Gaz naturel
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 5 du décret est modifié ainsi qu'il suit: dans la première phrase du premier alinéa, après les mots: "Les gestionnaires", les mots: " de réseaux de transport et" sont supprimés. Dans la quatrième phrase, après les mots: "Les gestionnaires de réseaux », sont insérés les mots: "publics de distribution"; Au quatrième alinéa, après les mots: "Le droit de stockage correspondant à un client", est insérée la mention: "raccordé à un réseau public de distribution"; Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: "Pour chaque client raccordé à un réseau de transport, les droits de stockage sont calculés à partir de son historique de consommation. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise la méthodologie de calcul".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret n°2006-1034 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

Législation | France | 2006

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Gaz naturel

Source: FAO, FAOLEX