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Décret n° 2010-109 modifiant le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 26, 31 janvier 2010, p. 1903.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Normes Légumes/légumineuses Fruits/noix comestibles Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Emballage/étiquetage
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais, au stade de la vente au détail, la mention relative à l'origine des produits dot être inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes.

Législation | France | 1955

Mot clé: Normes, Légumes/légumineuses, Fruits/noix comestibles, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Emballage/étiquetage, Fraude

Source: FAO, FAOLEX