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Décret n° 2009-793/PRES/PM/MHU/MATD/MEF/MID/MAHRH/MECV portant réglementation des servitudes des canaux primaires d’évacuation des eaux pluviales,des zones inondables inconstructibles et des zones submersibles dans la ville de Ouagadougou.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel n° 50, 10 décembre 2009.
Sujet
Terre et sols, Eau
Mot clé
Planification territoriale Terrains urbains Servitude Pollution des eaux douces Eaux usées/déversement Égouts Lutte contre la pollution
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret porte réglementation des servitudes des canaux primaires d’évacuation des eaux pluviales,des zones inondables inconstructibles et des zones submersibles dans la ville de Ouagadougou. Tout canal primaire d’évacuation des eaux pluviales aménagé est obligatoirement assorti d’une servitude de 100 mètres de part et d’autre des limites dudit canal.

Texte intégral
Français