Décret n° 2009-676 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2009 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 0135, 13 juin 2009, p. 9716. Sujet Agriculture et développement rural, Plantes cultivées Mot clé Institution Production végétale Matériel de reproduction/semences Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret porte création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, qui assure une mission de conseil et d'appui technique auprès du ministre chargé de l'agriculture et des instances de préparation et d'exécution de la politique en matière de variétés et de semences et plants. Il est chargé d'étudier les problèmes scientifiques posés par la sélection et la production des semences et leurs répercussions techniques ou économiques sur l'agriculture. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Décret n° 2011-1536 du 15 novembre 2011 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. Législation | France | 2011 Mot clé: Institution, Production végétale, Matériel de reproduction/semences Source: FAO, FAOLEX