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Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles .

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Eau
Mot clé
Responsabilité/indemnisation Évaluation/gestion des risques Terrains agricoles Égouts Eaux usées/déversement Développement agricole Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret fixe l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. L’indemnisation concerne les exploitants agricoles et les propriétaires de terres agricoles et forestières qui auraient subi un préjudice du fait de la réalisation d’un risque sanitaire rendant leurs terres impropres à la culture ou de la survenance d’un dommage écologique suite à l’épandage de boues d’épurations urbaines ou industrielles et dans le cas où le risque n’était pas connu.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr