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Décret N° 2009-219 du 22 octobre 2009 complétant certaines dispositions du décret N° 2006-078 portant création de l'Agence Nationale d’aménagement de Terrains (NAT) et fixant ses règles de fonctionnement.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie N° 1205 du 15/12/2009, p. 1282.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Commission foncière Planification territoriale Terrains urbains Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Contrat/accord
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret modifie et complète essentiellement les dispositions de l’article 16 du décret N° 2006-078 portant création de l'Agence Nationale d’aménagement de Terrains (NAT) et fixant ses règles de fonctionnement.

Texte intégral
Français
Site web
www.rimgerddes.org

Références - Législation

Amende

Décret n° 2006-078 du 18 Juillet 2006 portant création de l'Agence Nationale d'aménagement de Terrains (ANAT) et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement.

Législation | Mauritanie | 2006

Mot clé: Commission foncière, Planification territoriale, Terrains urbains

Source: FAO, FAOLEX