Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2009 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel de la République Française n°0296 du 22 décembre 2009, p. 22082. Sujet Énergie Mot clé Gaz naturel Commerce intérieur Taxe/impôt Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret réglemente les prix de vente hors taxes du gaz naturel. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Amendé par Décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Législation | France | 2013 Mot clé: Gaz naturel, Taxe/impôt, Commerce intérieur Source: FAO, FAOLEX