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Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Française n°0296 du 22 décembre 2009, p. 22082.
Sujet
Énergie
Mot clé
Gaz naturel Commerce intérieur Taxe/impôt
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret réglemente les prix de vente hors taxes du gaz naturel.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Amendé par

Décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

Législation | France | 2013

Mot clé: Gaz naturel, Taxe/impôt, Commerce intérieur

Source: FAO, FAOLEX