Décret N° 2009-1334 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales. Pays/Territoire Sénégal Type du document Règlement Date 2009 Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales Mot clé Collectivité locale Taxe/impôt Fonds spécial Exploitation minière Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret crée un Fonds de Péréquation et d'Appui aux Collectivités locales alimenté à partir des ressources annuelles provenant des opérations minières, en application de l'article 55 de la loi nº2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier. La quote-part des ressources annuelles provenant des opérations minières à verser au Fonds de Péréquation est fixée à vingt pour cent (20%). Le Fond comprend: une dotation d'appui à l'équipement des collectivités locales des régions circonscriptions administratives abritant les opérations minières, constituée de 60% du montant total du Fonds de Péréquation et d'Appui aux Collectivités locales, dont les modalités de répartition sont prévues à l'article 4 du présent décret; et une dotation de péréquation aux collectivités locales, constituée de 40% du montant total du Fonds de Péréquation et d'Appui aux Collectivités locales et versée au Fonds d'Equipement des Collectivités locales. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 2003-36 portant Code minier. Législation | Sénégal | 2003 Mot clé: Législation de base, Concession, Exploration, Minéraux, Exploitation minière, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret N° 2015-1879 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales. Législation | Sénégal | 2015 Mot clé: Collectivité locale, Taxe/impôt, Fonds spécial, Exploitation minière Source: FAO, FAOLEX