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Décret N° 2009-1334 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Collectivité locale Taxe/impôt Fonds spécial Exploitation minière
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret crée un Fonds de Péréquation et d'Appui aux Collectivités locales alimenté à partir des ressources annuelles provenant des opérations minières, en application de l'article 55 de la loi nº2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier. La quote-part des ressources annuelles provenant des opérations minières à verser au Fonds de Péréquation est fixée à vingt pour cent (20%). Le Fond comprend: une dotation d'appui à l'équipement des collectivités locales des régions circonscriptions administratives abritant les opérations minières, constituée de 60% du montant total du Fonds de Péréquation et d'Appui aux Collectivités locales, dont les modalités de répartition sont prévues à l'article 4 du présent décret; et une dotation de péréquation aux collectivités locales, constituée de 40% du montant total du Fonds de Péréquation et d'Appui aux Collectivités locales et versée au Fonds d'Equipement des Collectivités locales.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2003-36 portant Code minier.

Législation | Sénégal | 2003

Mot clé: Législation de base, Concession, Exploration, Minéraux, Exploitation minière, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret N° 2015-1879 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales.

Législation | Sénégal | 2015

Mot clé: Collectivité locale, Taxe/impôt, Fonds spécial, Exploitation minière

Source: FAO, FAOLEX