Décret n° 2008/0739/PM du 23 Avril 2008 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction. Pays/Territoire Cameroun Type du document Règlement Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Terrains urbains Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé Le présent décret fixe les règles d'utilisation du sol et de la construction. Il organise les actes administratifs relatifs à l'utilisation du sol et à la construction suivants: le Certificat d’Urbanisme; l'Autorisation de Lotir; le Permis d’Implanter; le Permis de Construire; le Permis de démolir; et le Certificat de Conformité. Des arrêtés du Ministre chargé de l'urbanisme préciseront ces différents actes. Texte intégral Français