Décret n° 2008-875 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Pays/Territoire: France
Type du document: Règlement
Date: 2008
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal officiel de la République française nº 203, 31 août 2008, p. 13712.

Sujet: Énergie, Déchets et substances dangereuses
Mot clé: Énergie nucléaire Déchets dangereux Gestion des déchets Collecte de données/déclarations Inspection Enregistrement
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: Le présent décret ajoute au chapitre 2 du titre IV du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) une section 7 intitulée: " Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs et comprenant les articles R. 542-67 à R. 542-72. "Ces obligations consistent notamment, à transmettre chaque année à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un inventaire des matières et déchets radioactifs présents sur les sites nucléaires.
Texte intégral: Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2006-739 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Législation | France | 2006

Mot clé: Déchets dangereux, Gestion des déchets, Collecte de données/déclarations, Inspection, Enregistrement, Institution, Responsabilité/indemnisation

Source: FAO, FAOLEX