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Décret n° 2008-827 fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation de la contribution pour bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication de provenance d'un produit agricole.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 27, 1er avril 2008, p. 1102.
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Commerce intérieur Produits agricoles Certification Enregistrement Royalties/redevances
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret fixe le montant et les modalités de perception et d'utilisation de la contribution pour bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication de provenance d'un produit agricole.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 99-57 relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles.

Législation | Tunisie | 1999

Mot clé: Commerce intérieur, Produits agricoles, Certification

Source: FAO, FAOLEX