Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Institution Terrains urbains Développement agricole Planification territoriale Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret crée d'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var, un établissement public d'aménagement de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme, cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et la valorisation des espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret . Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Amendé par Décret n° 2015-982 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine . Législation | France | 2015 Mot clé: Institution, Terrains urbains, Développement agricole, Planification territoriale Source: FAO, FAOLEX