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Décret n° 2008-771 du 28 juillet 2008 fixant les conditions d'application de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Protection du consommateur Accès-à-l'information Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret fixe les conditions d’application de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence. Il promeut le bien-être et la protection des consommateurs (contre les pratiques anticoncurrentielles), et facilite leur accès à l’information (les produits, vente, et prix).

Texte intégral
Français
Site web
www.commerce.gov.mg

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence.

Législation | Madagascar | 2005

Mot clé: Protection du consommateur, Gouvernance, Commerce intérieur, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret n° 2014-189 du 08 avril 2014 portant statut du Conseil national de Concurrence.

Législation | Madagascar | 2014

Mot clé: Protection du consommateur

Source: FAO, FAOLEX