Décret n° 2008-771 du 28 juillet 2008 fixant les conditions d'application de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Protection du consommateur Accès-à-l'information Gouvernance Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Le présent décret fixe les conditions d’application de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence. Il promeut le bien-être et la protection des consommateurs (contre les pratiques anticoncurrentielles), et facilite leur accès à l’information (les produits, vente, et prix). Texte intégral Français Site web www.commerce.gov.mg Références - Législation Implemente Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence. Législation | Madagascar | 2005 Mot clé: Protection du consommateur, Gouvernance, Commerce intérieur, Commerce international Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret n° 2014-189 du 08 avril 2014 portant statut du Conseil national de Concurrence. Législation | Madagascar | 2014 Mot clé: Protection du consommateur Source: FAO, FAOLEX