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Décret n° 2008-706/PRES/PM/MAHRH/MEF/MECV/MJ du 17 novembre 2008 portant détermination des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions de la loi n°010-2006/AN du 31 mars 2006 portant réglementation des semences végétales.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Burkina Faso n° 46, 13 novembre 2008.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Règlement des différends
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret, pris conformément à l’article 45 de la loi portant réglementation des semences végétales au Burkina Faso fixe les modalités des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions de la loi portant réglementation des semences végétales au Burkina Faso.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 010-2006 portant réglementation des semences végétales au Burkina Faso.

Législation | Burkina Faso | 2006

Mot clé: Production végétale, Variété végétale, Matériel de reproduction/semences, Certification, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Législation de base, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX