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Décret n° 2008-5 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 3, 4 janvier 2008, p. 268.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Collecte de données/déclarations Accès-à-l'information Risques
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Il est créé, au sein du chapitre III du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, une section 5 intitulée:" Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens". Les collectivités territoriales ou leurs groupements ont gratuitement accès, sur leur demande motivée par la sécurité des personnes et des biens conformément à l'article L. 563-5, aux données dont disposent l'Etat et ses établissements publics pour mettre en oeuvre les mesures de prévention des risques naturels majeurs relevant de leurs compétences.

Texte intégral
Français