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Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l’indemnité compensatoire de contraintes environnementales.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 15 mai 2008.
Sujet
Agriculture et développement rural, Eau
Mot clé
Exploitation agricole Mesures financières agricoles Conservation du sol/amélioration du sol Zonage Développement agricole Prélèvement d'eau Zone de conservation des eaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Une indemnité compensatoire de contraintes environnementales peut être mise en place dans certaines zones mentionnées à l’article R. 114-1 du code rural lorsque certaines mesures des programmes d’actions mentionnées à l’article R. 114-6 de ce code sont rendues obligatoires dans les conditions prévues à l’article R. 114-8 ou par le décret n° 2007-1281 relatif à certaines zones de protection des aires d’alimentation des captages.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2007-1281 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages.

Législation | France | 2007

Mot clé: Prélèvement d'eau, Zone de conservation des eaux, Zonage

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d’alimentation des captages.

Législation | France | 2008

Mot clé: Exploitation agricole, Mesures financières agricoles, Conservation du sol/amélioration du sol, Zonage, Développement agricole, Prélèvement d'eau, Zone de conservation des eaux

Source: FAO, FAOLEX