Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l’indemnité compensatoire de contraintes environnementales. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2008 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française, 15 mai 2008. Sujet Agriculture et développement rural, Eau Mot clé Exploitation agricole Mesures financières agricoles Conservation du sol/amélioration du sol Zonage Développement agricole Prélèvement d'eau Zone de conservation des eaux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Une indemnité compensatoire de contraintes environnementales peut être mise en place dans certaines zones mentionnées à l’article R. 114-1 du code rural lorsque certaines mesures des programmes d’actions mentionnées à l’article R. 114-6 de ce code sont rendues obligatoires dans les conditions prévues à l’article R. 114-8 ou par le décret n° 2007-1281 relatif à certaines zones de protection des aires d’alimentation des captages. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret n° 2007-1281 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages. Législation | France | 2007 Mot clé: Prélèvement d'eau, Zone de conservation des eaux, Zonage Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d’alimentation des captages. Législation | France | 2008 Mot clé: Exploitation agricole, Mesures financières agricoles, Conservation du sol/amélioration du sol, Zonage, Développement agricole, Prélèvement d'eau, Zone de conservation des eaux Source: FAO, FAOLEX