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Décret n° 2008-447 du 15 novembre 2008 fixant les conditions de modification, d’extension et de transfert des activités commerciales et le montant des frais réglementaires.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Commerce intérieur Commerce international Enregistrement Autorisation/permis Petits exploitants/paysans Gouvernance Transfert
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret fixe les conditions de modification, d’extension et de transfert des activités commerciales et le montant des frais réglementaires. En effet, la modification, l’extension et le transfert des activités commerciales sont soumis à l’obtention d’une autorisation du ministère en charge du commerce.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg