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Décret n° 2008-446 du 15 novembre 2008 fixant les modalités d’obtention de la carte professionnelle de commerçant.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Commerce intérieur Commerce international Enregistrement Autorisation/permis Petits exploitants/paysans Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret soumet l’exercice de la profession de commerçant à l’obtention de la carte professionnelle de commerçant, sur présentation d’une autorisation délivrée par le directeur général du commerce. Ce texte fixe, par ailleurs, les modalités d’obtention de l’autorisation d’exercice de la profession de commerçant ; et la carte professionnelle de commerçant.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg