Décret n° 2008-446 du 15 novembre 2008 fixant les modalités d’obtention de la carte professionnelle de commerçant. Pays/Territoire Congo Type du document Règlement Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Commerce intérieur Commerce international Enregistrement Autorisation/permis Petits exploitants/paysans Gouvernance Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé Le présent décret soumet l’exercice de la profession de commerçant à l’obtention de la carte professionnelle de commerçant, sur présentation d’une autorisation délivrée par le directeur général du commerce. Ce texte fixe, par ailleurs, les modalités d’obtention de l’autorisation d’exercice de la profession de commerçant ; et la carte professionnelle de commerçant. Texte intégral Français Site web www.sgg.cg