Décret n° 2008-357 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Sujet

Énergie, Déchets et substances dangereuses

Mot clé

Énergie nucléaire Déchets dangereux Gestion des déchets Collecte de données/déclarations Inspection Enregistrement

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Le présent décret, pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement, fixe les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Les déchets radioactifs sont classés en fonction de différents critères comprenant notamment la période et les niveaux d'activité des principaux radionucléides qu'ils contiennent, mais aussi leurs caractéristiques physiques et chimiques et leur origine. Les solutions de gestion développées pour les différentes catégories de déchets sont décrites en annexe au présent décret. Les déchets radioactifs sont inventoriés par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), sur la base d'une déclaration de chaque producteur ou détenteur de déchets radioactifs. Chaque producteur ou détenteur de déchets radioactifs précise dans sa déclaration les types d'entreposage utilisés, leurs durées de vie prévisionnelles et les capacités disponibles dans l'hypothèse où les solutions de gestion définitive de ces déchets sont encore à l'état de projet.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2006-739 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Législation | France | 2006

Mot clé: Déchets dangereux, Gestion des déchets, Collecte de données/déclarations, Inspection, Enregistrement, Institution, Responsabilité/indemnisation

Source: FAO, FAOLEX