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Décret n° 2008-253 du 12 mars 2008 relatif à la mise en place d’indemnités compensatoires annuelles à Mayotte.

Pays/Territoire
Mayotte (France)
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 14 mars 2008.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Mesures financières agricoles Subvention/incitation
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Pays de l'Union Européenne, Océan Indien
Résumé

En raison des handicaps naturels liés au climat et aux fortes pentes et du contexte socioéconomique, les exploitations agricoles de Mayotte peuvent bénéficier d’indemnités compensatoires annuelles attribuées dans les conditions prévues par le présent décret.

Texte intégral
Français