Décret n° 2008-1552 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier.

Sujet

Agriculture et développement rural, Terre et sols

Mot clé

Terrains agricoles Réforme agraire Développement agricole Zone de montagne Mesures financières agricoles Institution

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont transférés, à compter du 1er janvier 2009 aux départements dont la liste figure en annexe au présent décret, les services ou parties de services assurant la conduite des procédures d'aménagement foncier en application de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux.

Législation | France | 2005

Mot clé: Terrains agricoles, Réforme agraire, Développement agricole, Zone de montagne, Mesures financières agricoles

Source: FAO, FAOLEX