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Décret n° 2008-118 portant modification de l'article 4 du décret n° 2006-019 relatif aux modalités pratiques de réparation du montant global du droit d'accès à la pêche de fond et d'un droit territorial pour la pêche artisanale.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1170, 30 juin 2008.
Sujet
Pêche
Mot clé
Droit d'accès Procédures judiciaires/procédures administratives Navigation Navire de pêche Taxe/impôt Pêche artisanale
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le droit d'accès indirect et le droit territorial indirect sont basés sur les quantités pêchées (frais et congelées) et sur l'espèce et sont payés selon les taux fixés par le présent décret.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret n° 2006-019 relatif aux modalités pratiques de réparation du montant global du droit d'accès à la pêche de fond et d'un droit territorial pour la pêche artisanale.

Législation | Mauritanie | 2006

Mot clé: Droit d'accès, Procédures judiciaires/procédures administratives, Navigation, Navire de pêche, Taxe/impôt, Pêche artisanale

Source: FAO, FAOLEX