Décret n° 2008-0740-PM du 23 avril 2008 fixant le régime des sanctions applicables aux infractions aux règles d'urbanisme. Pays/Territoire Cameroun Type du document Règlement Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Terrains urbains Infractions/sanctions Terres publiques Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé Le présent décret fixe le régime des sanctions applicables aux infractions aux règles d'urbanisme. Texte intégral Français