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Décret n° 2008-0740-PM du 23 avril 2008 fixant le régime des sanctions applicables aux infractions aux règles d'urbanisme.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains urbains Infractions/sanctions Terres publiques
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret fixe le régime des sanctions applicables aux infractions aux règles d'urbanisme.

Texte intégral
Français