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Décret n° 2007-982 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007, p. 9420.
Sujet
Eau
Mot clé
Mise en application Gouvernance
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés au 5° du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement.

Texte intégral
Français