Décret n° 2007-96 relatif au critère de la domesticité de l'usage de l'eau. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Déchets ménagers Droits d'utilisation de l'eau Approvisionnement en eau Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe le critère de la domesticité de l'usage de l'eau, à savoir les usages nécessités par les besoins quotidiens élementaires nutrionnels et hygièniques du ménage, au lavage, aux productions végétales ou animales reservés à la consommation familiale de ces personnes. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 2005-30 portant Code de l'eau. Législation | Mauritanie | 2005 Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Zonage, Autorisation/permis, Concession, Priorités, Droits d'utilisation de l'eau, Institution, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Eaux thermales et médicinales, Droit à l'eau, Prélèvement d'eau, Forage de puits/puits, Servitude, Ouvrages, Approvisionnement en eau, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Bassin/captage/bassin versant, Lutte contre la pollution, Droits de l'homme, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX