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Décret n° 2007-96 relatif au critère de la domesticité de l'usage de l'eau.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Déchets ménagers Droits d'utilisation de l'eau Approvisionnement en eau
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe le critère de la domesticité de l'usage de l'eau, à savoir les usages nécessités par les besoins quotidiens élementaires nutrionnels et hygièniques du ménage, au lavage, aux productions végétales ou animales reservés à la consommation familiale de ces personnes.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2005-30 portant Code de l'eau.

Législation | Mauritanie | 2005

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Zonage, Autorisation/permis, Concession, Priorités, Droits d'utilisation de l'eau, Institution, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Eaux thermales et médicinales, Droit à l'eau, Prélèvement d'eau, Forage de puits/puits, Servitude, Ouvrages, Approvisionnement en eau, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Bassin/captage/bassin versant, Lutte contre la pollution, Droits de l'homme, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX