Décret n° 2007-951 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007, p. 9313. Sujet Forêts Mot clé Gestion forestière/conservation des forêts Subvention/incitation Boisement/reboisement Biodiversité Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les dispositions du présent décret régissent les subventions en matière d'investissement forestier que l'Etat peut accorder sur le budget général pour permettre la réalisation des opérations suivantes :1) les travaux de boisement, reboisement, et régénération de peuplement;2) Les travaux d'amélioration des forêts; 3) Les travaux de desserte forestière; 4) Les travaux de protection de la forêt y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations d'investissement de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières; 5) Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels; 6) Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité. Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'annexe 1 du présent décret. Texte intégral Français Références - Législation Abroge Décret nº 2000-676 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier. Législation | France | 2000 Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels. Législation | France | 2007 Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier. Législation | France | 2007 Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX