Décret n° 2007-945 relatif au statut du fermage et modifiant le code rural. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007, p. 9308 Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Institution Terrains agricoles Contrat/accord Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'autorité administrative en matière de fermage est le préfet du département. Texte intégral Français