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Décret n° 2007-945 relatif au statut du fermage et modifiant le code rural.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007, p. 9308
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Terrains agricoles Contrat/accord
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'autorité administrative en matière de fermage est le préfet du département.

Texte intégral
Français