Décret n° 2007-870 relatif au régime de la collecte des céréales et portant modification du titre II du livre VI du code rural. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 112, 15 mai 2007, p. 8960. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Céréales/grains/riz Commerce intérieur Produits agricoles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret porte régime de la collecte des céréales. Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs agréés doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales. Ils sont astreints à tenir une comptabilité matières retraçant les stocks et les mouvements de céréales, et, afin d'établir et de fiabiliser les bilans céréaliers nécessaires au bon fonctionnement et au suivi des marchés par les autorités nationales et communautaires concernées, adressent à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures des déclarations statistiques sur les flux, stocks et grandes utilisations des grains collectés établies selon les modèles fixés en conformité avec les instructions et selon la périodicité requise par l'office. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux conditions techniques d'agrément des collecteurs du secteur céréalier. Législation | France | 2007 Mot clé: Céréales/grains/riz, Commerce intérieur, Produits agricoles Source: FAO, FAOLEX