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Décret n° 2007-852/PRES/PM/MCE du 26 décembre 2007 portant conditions de traitement, de transport et de transformation de substances minérales.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 2, 10 janvier 2008.
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Autorisation/permis Minéraux Exploitation minière
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

L’installation et l’exploitation au Burkina Faso d’équipements de conditionnement, traitement, raffinage, affinage et transformation de substances minières par une personne morale non titulaire d’un titre minier d’exploitation ou titulaire d’un titre d’exploitation mais dont les installations ne seraient pas affectées au traitement de minerais extraits sur son titre minier, sont soumises aux dispositions du présent décret. Ne peut exercer l’activité décrite à l’alinéa précédent que la personne morale constituée en vertu des lois du Burkina Faso et y ayant son siège social. Elle doit avoir obtenu, au préalable, une autorisation administrative.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 031/2003/AN portant Code Minier.

Législation | Burkina Faso | 2003

Mot clé: Législation de base, Exploration, Exploitation minière, Concession, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX