Décret n° 2007-845/PRES/PM/MCE/MEF du 26 décembre 2006 portant gestion du Fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement minier. Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 2, 10 janvier 2008. Sujet Ressources minérales Mot clé Fonds spécial Planification environnementale Politique/planification Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé En application des dispositions de l’article 78 du code minier, il est institué un Fonds pour couvrir les coûts de la mise en oeuvre du programme de préservation et de réhabilitation de l’environnement minier. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 031/2003/AN portant Code Minier. Législation | Burkina Faso | 2003 Mot clé: Législation de base, Exploration, Exploitation minière, Concession, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Décret n°2017-0068 /PRES/PM/MEMC/MEEVCC/MINEFID/MATDSI du 15 février 2017 portant organisation, fonctionnement et modalités de perception des ressources du Fonds de réhabilitation et de fermeture des mines. Législation | Burkina Faso | 2017 Mot clé: Fonds spécial, Remise en état des sols, Exploitation minière, EIA, Minéraux, Taxe/impôt Source: FAO, FAOLEX