Décret n° 2007-744 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des détergents. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 108, 10 mai 2007, p. 8258. Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Substances dangereuses Lutte contre la pollution Emballage/étiquetage Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 et des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 du règlement du 31 mars 2004 relatif aux détergents constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les détergents et agents de surface tels que définis à l'article 2 de ce règlement. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Regulation (EC) No. 648/2004 of the European Parliament and of the Council on detergents. Législation | Union européenne | 2004 Mot clé: Produits de nettoyage/détergents, Commerce intérieur, Emballage/étiquetage Source: FAO, FAOLEX