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Décret n° 2007-744 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des détergents.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 108, 10 mai 2007, p. 8258.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Substances dangereuses Lutte contre la pollution Emballage/étiquetage
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 et des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 du règlement du 31 mars 2004 relatif aux détergents constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les détergents et agents de surface tels que définis à l'article 2 de ce règlement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Regulation (EC) No. 648/2004 of the European Parliament and of the Council on detergents.

Législation | Union européenne | 2004

Mot clé: Produits de nettoyage/détergents, Commerce intérieur, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX