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Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 104, 4 mai 2007, p. 7895.
Sujet
Eau
Mot clé
Eau potable Eaux usées/déversement Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le rapport prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est mis en conformité avec les dispositions de l'article 1er du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
Résumé

Le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifie les dispositions des annexes V et VI du code général des collectivités territoriales, relatives au service public d'eau potable et au service public de l'assainissement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.

Législation | France | 2007

Mot clé: Eau potable, Eaux usées/déversement, Collecte de données/déclarations, Normes, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX