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Décret n° 2007-583 du 20 septembre 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d'Appui à la Promotion de l'Artisanat.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Forêts
Mot clé
Petits exploitants/paysans Fonds spécial Emploi rural Subvention/incitation
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret crée le Fonds d'Appui à la Promotion de l'Artisanat et fixe ses attributions, organisation et fonctionnement. Ce fonds a pour mission le financement, l’organisation et la promotion du secteur de l'Artisanat. Son objectif est de: garantir les emprunts des artisans auprès des banques établissements financiers en vue de la réhabilitation, l’aménagement, l’extension, l’équipement de leurs exploitations et la commercialisation des produits artisanaux ; financer ou de garantir le financement des projets de type public; financer directement les projets d'installations d'artisans regroupés en coopératives ou en groupement d'intérêt économique (GIE); financer la participation de ces groupements aux salons professionnels, aux foires et expositions nationales et internationales; financer toute autre action ou projet pouvant contribuer au développement ct à la promotion de I' artisanat ivoirien. Le fonds est placé sous la tutelle technique du ministre chargé de l’Artisanat; et sous la tutelle économique et financière du ministère chargé de l’économique et des Finances.

Texte intégral
Français
Site web
www.eris-ci.com