Décret n° 2007-533 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 84, 8 avril 2007, p. 6613. Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Chasse/capture Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret modifie les dispositions 1 à 3 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatives aux sanctions pénales en matière de chasse. Texte intégral Français