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Décret n° 2007-533 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 84, 8 avril 2007, p. 6613.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Chasse/capture Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret modifie les dispositions 1 à 3 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatives aux sanctions pénales en matière de chasse.

Texte intégral
Français