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Décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 84, 8 avril 2007, p. 6610.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Gestion et conservation des pêches Débarquement Collecte de données/déclarations
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Afin d'assurer la préservation des espèces et l'efficacité des contrôles, les capitaines des navires de pêche battant pavillon français et enregistrés dans la Communauté européenne qui désirent utiliser un lieu de débarquement situé sur le territoire national sont soumis, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes, à l'obligation de notifier au moins quatre heures auparavant à l'autorité compétente: - le lieu de débarquement; - l'heure d'arrivée prévue au lieu de débarquement; - les quantités de chaque espèce détenues à bord.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 16 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français, en ce qui concerne l'anchois (Engraulis encrasicolus) capturé en zone CIEM VIII.

Législation | France | 2007

Mot clé: Pêche maritime, Gestion et conservation des pêches, Débarquement, Collecte de données/déclarations, Poissons marins

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 16 juin 2011 précisant les conditions de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde.

Législation | France | 2011

Mot clé: Pêche maritime, Gestion et conservation des pêches, Débarquement, Collecte de données/déclarations, Poissons marins

Source: FAO, FAOLEX