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Décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l’environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère, Environnement gén.
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Lutte contre la pollution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret prévoit que les dispositions du décret du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des émissions polluantes dans l’atmosphère et à certaines utilisations de l’énergie thermique peuvent être modifiées par décret en Conseil d’Etat. Par ailleurs, il abroge les dispositions suivantes: article 8 du décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l’agrément des organismes de surveillance de la qualité de l’air; article 10 du décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l’air. Au I de l’article 4 du décret n° 2005-934 du 2 août 2005 susvisé, les mots: « sauf en tant qu’elles s’appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte » sont supprimés.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr