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Décret n° 2007-346 désignant l'autorité administrative mentionnée au point V de l'article L. 251-1 du code rural.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 64, 16 mars 2007, p. 4933.
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Collecte de données/déclarations Accès-à-l'information Organisme génétiquement modifié (OGM) Institution Biotechnologie
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L. 251-1du Code rural, qui peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à ces opérations, afin d'en assurer le traitement et la diffusion, ainsi que des mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, est le ministre chargé de l'agriculture.

Texte intégral
Français