Décret n° 2007-346 désignant l'autorité administrative mentionnée au point V de l'article L. 251-1 du code rural. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 64, 16 mars 2007, p. 4933. Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Plantes cultivées Mot clé Collecte de données/déclarations Accès-à-l'information Organisme génétiquement modifié (OGM) Institution Biotechnologie Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L. 251-1du Code rural, qui peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à ces opérations, afin d'en assurer le traitement et la diffusion, ainsi que des mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, est le ministre chargé de l'agriculture. Texte intégral Français