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Décret n° 2007-28 PR du 14 mars 2007 portant application de la loi n°2006-008 du 14 novembre2006 portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ).

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Fonds spécial Emploi rural Jeunesse
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret définit les modalités d’application de la loi n° 2006-008 du 14 novembre 2006 portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ) Le FAIEJ J pour attributions de : garantir les prêts consentis aux jeunes par les institutions financières ; exercer une surveillance rapprochée des bénéficiaires de garantie de financement et des autres prestations du FAIE] en relation avec tout autre organisme public ou prive habilite à cet effet. Dans ce cadre, le FAIEJ reçoit états financiers des bénéficiaires de garantie de financement en liaison avec l’organisme financier ayant mis en place le crédit ; rechercher et de mobiliser des fonds au profit des projets et des microprojets initiés par de jeunes Togolais ; fournir une assistance technique aux jeunes Togolais dans le cadre de l'élaboration de dossiers de demande de financement auprès des institutions financières; assurer à un accompagnement institutionnel des jeunes Togolais porteurs de projets et des créateurs de micro entreprises. A ce titre, il apporte son assistance aux jeunes qui désirent créer une micro entreprise suite à leur formation à l’entreprenariat ; mener des études globales ou sectorielles pour évaluer les opportunités dans certains secteurs économiques; contribuer de manière significative à la résolution des problèmes de financement des projets et microprojets générateurs de revenus inities par les jeunes.

Texte intégral
Français
Site web
jo.gouv.tg

Références - Législation

Implemente

La loi n°2006-008 du 14 novembre 2006 portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ).

Législation | Togo | 2006

Mot clé: Fonds spécial, Emploi rural, Jeunesse

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret nº 2012-019 PR du 17 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-28 PR du 14 mars 2007 portant application de la loi n°2006-008 du 14 novembre 2006 portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ).

Législation | Togo | 2012

Mot clé: Fonds spécial, Emploi rural, Jeunesse

Source: FAO, FAOLEX