Décret n° 2007-107 relatif aux conditions et au seuil de délégation du service public de l'eau. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Gestion des resources en eau douce Droits d'utilisation de l'eau Approvisionnement en eau Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe les conditions et le seuil de délégation du service public de l'eau, relatif à la distribution publique d'eau potable et à l'assainissement des eaux usées domestiques. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 2005-30 portant Code de l'eau. Législation | Mauritanie | 2005 Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Zonage, Autorisation/permis, Concession, Priorités, Droits d'utilisation de l'eau, Institution, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Eaux thermales et médicinales, Droit à l'eau, Prélèvement d'eau, Forage de puits/puits, Servitude, Ouvrages, Approvisionnement en eau, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Bassin/captage/bassin versant, Lutte contre la pollution, Droits de l'homme, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX