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Décret n° 2007-08 fixant les conditions de mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire ou définitive des usages de l’eau.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Préservation de l'écosystème Gestion des resources en eau douce Droits d'utilisation de l'eau Insuffisance d'eau/sécheresse Approvisionnement en eau
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les conditions de mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire ou définitive des usages de l’eau. L’usage de l’eau ne peut être limité ou suspendu, que si les conditions écologiques, météorologiques, hydrologiques ou hydrogéologiques l’exigent. Les mesures de limitation ou de suspension provisoires ou définitives ne peuvent être décidées que par l’existence de causes entraînant des risques graves, provisoires ou permanents pour la qualité ou la quantité des ressources en eau et du milieu aquatique. Un Comité d’Alerte présidé par le Directeur de l’Approvisionnement en Eau potable et dont les membres sont désignés dans le décret assiste le Ministre chargé de l’Eau pour prendre et abroger des arrêtés de limitation ou de suspension provisoire ou définitive des usages de l’eau.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2005-30 portant Code de l'eau.

Législation | Mauritanie | 2005

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Zonage, Autorisation/permis, Concession, Priorités, Droits d'utilisation de l'eau, Institution, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Eaux thermales et médicinales, Droit à l'eau, Prélèvement d'eau, Forage de puits/puits, Servitude, Ouvrages, Approvisionnement en eau, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Bassin/captage/bassin versant, Lutte contre la pollution, Droits de l'homme, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX