Décret n° 2007-08 fixant les conditions de mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire ou définitive des usages de l’eau. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Préservation de l'écosystème Gestion des resources en eau douce Droits d'utilisation de l'eau Insuffisance d'eau/sécheresse Approvisionnement en eau Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe les conditions de mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire ou définitive des usages de l’eau. L’usage de l’eau ne peut être limité ou suspendu, que si les conditions écologiques, météorologiques, hydrologiques ou hydrogéologiques l’exigent. Les mesures de limitation ou de suspension provisoires ou définitives ne peuvent être décidées que par l’existence de causes entraînant des risques graves, provisoires ou permanents pour la qualité ou la quantité des ressources en eau et du milieu aquatique. Un Comité d’Alerte présidé par le Directeur de l’Approvisionnement en Eau potable et dont les membres sont désignés dans le décret assiste le Ministre chargé de l’Eau pour prendre et abroger des arrêtés de limitation ou de suspension provisoire ou définitive des usages de l’eau. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 2005-30 portant Code de l'eau. Législation | Mauritanie | 2005 Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Zonage, Autorisation/permis, Concession, Priorités, Droits d'utilisation de l'eau, Institution, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Eaux thermales et médicinales, Droit à l'eau, Prélèvement d'eau, Forage de puits/puits, Servitude, Ouvrages, Approvisionnement en eau, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Bassin/captage/bassin versant, Lutte contre la pollution, Droits de l'homme, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX