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Décret n° 2007-047 portant conditions de création des zones de sauvegarde stratégiques de la ressource en eau.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Zone de conservation des eaux Développement durable Utilisation durable Zonage
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le Code de l’Eau fixe les conditions d’instauration des zones de sauvegarde stratégique de la ressource en eau et le présent décret en fixe les conditions d’application. Une zone de sauvegarde stratégique a pour objectif de préserver la ressource au plan qualitatif et quantitatif sur le long terme. Elle n’est pas assimilable au périmètre de protection immédiate ou au périmètre de protection rapprochée qui se rapportent à l’exploitation de la ressource dans le court terme. Une zone de sauvegarde stratégique vise à protéger la ressource pour les générations futures. En cela la délimitation de zones de sauvegarde stratégique répond à une gestion durable et équilibrée des ressources telle que mentionnée à l’article 3 des principes généraux du Code de l’Eau.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2005-30 portant Code de l'eau.

Législation | Mauritanie | 2005

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Zonage, Autorisation/permis, Concession, Priorités, Droits d'utilisation de l'eau, Institution, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Eaux thermales et médicinales, Droit à l'eau, Prélèvement d'eau, Forage de puits/puits, Servitude, Ouvrages, Approvisionnement en eau, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Bassin/captage/bassin versant, Lutte contre la pollution, Droits de l'homme, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX