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Décret n° 2007-036 fixant les règles d’organisation du corps chargé de la recherche, de la constatation et de la répression des infractions au Code de l’Eau.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Inspection Infractions/sanctions Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe l’organisation du Corps chargé de la recherche, de la constatation et de la repression des infractions au Code de l’Eau. Ce Corps, dénomé Police de l’Eau, veille et assure l’application des législations, le suivi de l’ensemble des procédures et des régles dans le domaine de l’eau.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2005-30 portant Code de l'eau.

Législation | Mauritanie | 2005

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Zonage, Autorisation/permis, Concession, Priorités, Droits d'utilisation de l'eau, Institution, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Eaux thermales et médicinales, Droit à l'eau, Prélèvement d'eau, Forage de puits/puits, Servitude, Ouvrages, Approvisionnement en eau, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Bassin/captage/bassin versant, Lutte contre la pollution, Droits de l'homme, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX