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Décret n° 2006/3023 PM du 29 décembre 2006 fixant les modalités d'évaluation administrative des immeubles en matière fiscale.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Taxe/impôt Régime foncier Propriété
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d'évaluation administrative des immeubles en matière fiscale, conformément aux dispositions du Général des Impôts.

Texte intégral
Français
Site web
www.minfi.gov.cm