Décret n° 2006/3023 PM du 29 décembre 2006 fixant les modalités d'évaluation administrative des immeubles en matière fiscale. Pays/Territoire Cameroun Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Taxe/impôt Régime foncier Propriété Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé Le présent décret fixe les modalités d'évaluation administrative des immeubles en matière fiscale, conformément aux dispositions du Général des Impôts. Texte intégral Français Site web www.minfi.gov.cm