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Décret n° 2006-953 du 26 septembre 2006 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds de Sécurisation des Importations de Produits pétroliers (FSIPP).

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel n° 6320, 20 janvier 2007.
Sujet
Énergie
Mot clé
Hydrocarbures Commerce international Fonds spécial
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret porte création et fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds de Sécurisation des Importations de Produits pétroliers (FSIPP), destiné à assurer un approvisionnement correct et régulier du Sénégal en produits pétroliers.

Texte intégral
Français