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Décret n° 2006-75 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer.

Pays/Territoire
Guadeloupe (France)
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 22, 26 janvier 2006, p. 1318.
Sujet
Eau
Mot clé
Royalties/redevances Redevances pour les eaux Gouvernance
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes
Résumé

Ce décret réglemente les redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. Les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics, les exploitants des services de production et de distribution d'eau, les exploitants agricoles, les industriels ainsi que toute personne prélevant de l'eau dans les milieux naturels et susceptibles d'être assujettis à une redevance pour prélèvement d'eau sont tenus de déclarer à l'office de l'eau les éléments nécessaires au calcul de cette redevance avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues.

Texte intégral
Français