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Décret n° 2006-684 modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 135,13 juin 2006.
Sujet
Agriculture et développement rural, Forêts
Mot clé
Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La "direction des politiques économique et internationale" devient désormais: "direction générale des politiques économique, européenne et internationale" et exerce les pouvoirs de tutelle ou de contrôle du ministre chargé de l'agriculture sur les établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12 et L. 622-1 du code rural, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la société pour l'expansion des ventes des produits agricoles alimentaires et les organismes professionnels et interprofessionnels agricoles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 99-555 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Législation | France | 1999

Mot clé: Institution

Source: FAO, FAOLEX