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Décret n° 2006-681 du 12 Septembre 2006 portant réglementation du contrôle du conditionnement.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Produits agricoles Transport/dépôt Certification Normes Commerce international Transformation/manutention Monitorage
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret organise le contrôle du conditionnement. Le Service du Contrôle du Conditionnement de la Direction du Conditionnement et de la Qualité est chargé de: contrôler la qualité des produits d'origine agricole, ainsi que les produits des industries agricoles de transformation; vérifier si les produits destinés à l'exportation sont conformes aux exigences spécifiées dans les normes; conseiller et assister techniquement les opérateurs économiques, sans pour cela faire preuve d'une excessive tolérance préjudiciable au bon renom des produits de Madagasikara.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Implemente

Loi 97-024 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services.

Législation | Madagascar | 1997

Mot clé: Certification, Taxe/impôt, Normes

Source: FAO, FAOLEX