Décret n° 2006-681 du 12 Septembre 2006 portant réglementation du contrôle du conditionnement. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Plantes cultivées Mot clé Produits agricoles Transport/dépôt Certification Normes Commerce international Transformation/manutention Monitorage Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Le présent décret organise le contrôle du conditionnement. Le Service du Contrôle du Conditionnement de la Direction du Conditionnement et de la Qualité est chargé de: contrôler la qualité des produits d'origine agricole, ainsi que les produits des industries agricoles de transformation; vérifier si les produits destinés à l'exportation sont conformes aux exigences spécifiées dans les normes; conseiller et assister techniquement les opérateurs économiques, sans pour cela faire preuve d'une excessive tolérance préjudiciable au bon renom des produits de Madagasikara. Texte intégral Français Site web www.cnlegis.gov.mg Références - Législation Implemente Loi 97-024 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services. Législation | Madagascar | 1997 Mot clé: Certification, Taxe/impôt, Normes Source: FAO, FAOLEX