Décret n° 2006-603 relatif aux certificats d'économies d'énergie. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 122, 27 mai 2006, p. 7948. Sujet Énergie Mot clé Certification Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie renouvelable Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Peut donner lieu à la délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus à l'article 15 de la loi fixant les orientations de la politique énergétique: - toute action d'une personne physique ou morale soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article 2 du décret du 23 mai 2006 (obligations), permettant de réaliser des économies d'énergie et répondant aux conditions fixées par le présent décret; - toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une personne morale non soumise à une telle obligation, à la condition qu'elle n'entre pas dans le champ de son activité principale et ne lui procure pas de recettes directes; - toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques. Des opérations standardisées d'économies d'énergie sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n° 2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Législation | France | 2005 Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Législation de base, Politique/planification, Bioénergie, Biocarburant Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté du 22 novembre 2007 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Législation | France | 2007 Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Législation | France | 2006 Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Législation | France | 2006 Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 23 janvier 2009 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Législation | France | 2009 Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 28 juin 2010 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Législation | France | 2010 Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie. Législation | France | 2010 Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable Source: FAO, FAOLEX