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Décret n° 2006-603 relatif aux certificats d'économies d'énergie.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 122, 27 mai 2006, p. 7948.
Sujet
Énergie
Mot clé
Certification Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie renouvelable
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Peut donner lieu à la délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus à l'article 15 de la loi fixant les orientations de la politique énergétique: - toute action d'une personne physique ou morale soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article 2 du décret du 23 mai 2006 (obligations), permettant de réaliser des économies d'énergie et répondant aux conditions fixées par le présent décret; - toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une personne morale non soumise à une telle obligation, à la condition qu'elle n'entre pas dans le champ de son activité principale et ne lui procure pas de recettes directes; - toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques. Des opérations standardisées d'économies d'énergie sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Législation | France | 2005

Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Législation de base, Politique/planification, Bioénergie, Biocarburant

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du 22 novembre 2007 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

Législation | France | 2007

Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

Législation | France | 2006

Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

Législation | France | 2006

Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 23 janvier 2009 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

Législation | France | 2009

Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 28 juin 2010 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

Législation | France | 2010

Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie.

Législation | France | 2010

Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable

Source: FAO, FAOLEX