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Décret n° 2006-600 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 122, 27 mai 2006, p. 7944.
Sujet
Énergie
Mot clé
Certification Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie renouvelable
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'objectif national d'économies d'énergie mentionné au VI de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique est fixé, pour la période comprise entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2009, à 54 milliards de kilowattheures d'énergie finale. Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie en application du I de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée: a) Les personnes qui livrent du fioul domestique au domicile ou au siège des consommateurs finals résidant sur le territoire national; b) Les personnes morales dont les ventes d'énergies autres que le fioul domestique aux consommateurs finals résidant sur le territoire national sont supérieures aux seuils suivants: 400 millions de kilowattheures d'énergie finale par an pour l'électricité; 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale par an pour le gaz naturel; 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale par an pour le gaz de pétrole liquéfié; 400 millions de kilowattheures d'énergie finale par an pour la chaleur et le froid.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Législation | France | 2005

Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Législation de base, Politique/planification, Bioénergie, Biocarburant

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du 30 mai 2006 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie.

Législation | France | 2006

Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Législation | France | 2010

Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable

Source: FAO, FAOLEX